Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur, sans répondre à la contestation de l’authenticité de la signature du curatélaire.
Un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé un homme en curatelle renforcée, désigné son fils et son neveu en qualité de cocurateurs pour (...)Cet article est réservé aux abonnés