CEDH : refus de la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe"

CEDH : refus de la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe"

La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”.

Une personne biologiquement intersexuée se plaint du rejet par les juridictions françaises de sa demande tendant à ce que la mention "neutre" ou "intersexe" soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle "sexe masculin". La Cour européenne des droits de l'Homme met en balance l’intérêt général et les (...)
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