Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation

Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses pièces et justificatifs dans un délai d'un mois méconnaissent le droit à un procès équitable.

Après le décès d’un homme, ses ayant droits ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) d'une demande de réparation de leurs (...)
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