Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.A la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T. pour une certaine somme au titre du solde restant dû à la banque.Mme T. a assigné M. A. en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier. Dans un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. A. à payer à Mme T. la somme de 7.731,90 €, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.