De l'acquisition de la mitoyenneté

De l'acquisition de la mitoyenneté

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Un comte et une comtesse ont vendu un hôtel particulier, qui a ensuite été acquis sur adjudication par un marquis, pour la moitié en pleine propriété et pour l’autre en usufruit. Le domaine (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules