Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers travaux n'est pas contraire à l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les copropriétaires d'un immeuble ont décidé, lors d'une assemblée générale du 21 mars 2014, de céder les droits à construire en surélévation à une société pour un prix de 381.000 euros. Le paiement du prix a été converti en (...)Cet article est réservé aux abonnés