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Nécessaire décence de l'habitation principale dépendant de locaux donnés à bail commercial

Nécessaire décence de l'habitation principale dépendant de locaux donnés à bail commercial

M. X., qui a acquis un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à une société civile immobilière, a assigné cette dernière aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à l'habitation principale du preneur des travaux permettant l'installation des éléments d'équipement et de confort visés à l'article 3 du décret du 30 janvier 2002. Pour débouter M. X. de sa demande de (...)
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