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Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété

Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété

Le député Rudy Salles s’inquiète du manque de précisions dans la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, sur le caractère obligatoire de la diffusion par les syndics de la vérification des comptes des copropriétés. Le 21 juillet 2009, en réponse à cette question, le ministère de l’Ecologie rappelle l’obligation qu’a le syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété. Ces obligations (...)
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