Précisions de la Cour de cassation sur le contenu de la notification de la vente.
De 1984 à 2005, MM. X., puis un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) géré par eux, ont conclu annuellement des conventions de vente d'herbe sur l'alpage dit "du cours d'en haut" constitué d'un ensemble de parcelles d'environ 199 hectares, appartenant à M. Z. Par acte notarié du 29 juillet 2005, ce dernier a vendu à une commune un ensemble de terrains, d'une superficie d'environ 210 hectares, incluant cet alpage. En 2007, le GAEC a assigné la (...)
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