Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à Nice : ce règlement, applicable depuis le 1er janvier 2026, retient les seules résidences principales pour le calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage.
L’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation (...)Cet article est réservé aux abonnés