Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.
Un propriétaire a constitué un fonds unique composé de plusieurs parcelles dont l'une assurait l'accès à (...)Cet article est réservé aux abonnés