Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique pour exécuter une mesure d'expulsion.
Publié au Journal officiel du 6 novembre 2925, le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 comporte diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique (...)Cet article est réservé aux abonnés