Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.
Une assemblée générale de copropriétaires d'un immeuble a adopté une résolution autorisant une société civile immobilière, copropriétaire, à percer la dalle de béton de la terrasse du 3e (...)Cet article est réservé aux abonnés