Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque d'éviction, elle ne peut être prononcée lorsque, la régularisation de la vente principale étant intervenue en cours d'instance, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue.
Par acte notarié, une société a vendu à une entreprise divers lots de copropriété dans un immeuble à usage (...)Cet article est réservé aux abonnés