Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 m2, faute de consultation du Haut Conseil de la santé publique sur ce point.
Une association a saisi la justice administrative en vue de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles (...)Cet article est réservé aux abonnés