Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Le propriétaire d'une parcelle, se plaignant de l'empiétement sur sa parcelle d'un mur édifié par ses voisins le long d'une partie d'une clôture grillagée et partiellement murée, les a assignés en bornage. La cour d'appel d'Orléans a déclaré sa demande (...)Cet article est réservé aux abonnés