Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a pour objectif de lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements (...)Cet article est réservé aux abonnés