Congé : la référence à la fin du trimestre civil ne joue qu'en cas de tacite prorogation

Congé : la référence à la fin du trimestre civil ne joue qu'en cas de tacite prorogation

La SCI A. a donné à bail à la SARL E., un local commercial, par acte sous seing privé, à effet du 16 avril 2004. Ce bail, d’une durée de neuf ans, prévoyait une faculté de résiliation triennale pour le preneur seul, moyennant un préavis de sept mois. En 2009, le preneur a adressé à la SCP X. un courriel faisant référence à une conversation téléphonique préalable qui précisait qu’il avait pris la décision de résilier le bail dans le cadre de la (...)
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