Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 8 septembre 2022, majore, pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le (...)
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