Compétences du juge des enfants : revirement de jurisprudence

Compétences du juge des enfants : revirement de jurisprudence

La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite et d'hébergement concernant l’enfant du couple séparé.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en matière de compétences entre le juge aux affaires familiales (Jaf) et le juge des enfants (JE). Elle considère qu'il résulte (...)
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