Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle

Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle

Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Mme I. et de M. D ont une enfant, né en Allemagne.M. D. l’a reconnue et a souscrit avec Mme I., auprès de l’état civil allemand, une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le 8 août 2019, la mère s’est (...)
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