Témoignage dans la procédure de divorce

Témoignage dans la procédure de divorce

Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.

Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce de M. X. à ses torts exclusifs. Les juges du fond ont écarté l'attestation d'un ami du fils de l’épouse, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci.La Cour de cassation rejette le pourvoi de M.X. le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 259 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 205 du code (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules