Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte.
A la suite d'un divorce, la cour d'appel de Bastia a alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la (...)Cet article est réservé aux abonnés