Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant

Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant

L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque à l’égard du père, que l'enfant un lien très fort et sécurisant avec son père et que celui-ci a un rôle important dans la vie et l'équilibre de l'enfant.

Mme H. a donné naissance à un enfant, né à la suite d'une assistance médicale à la procréation. M. X. a reconnu l'enfant.Plus tard, Mme (...)
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