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Séparation de concubins : liquidation de l'indivision

Séparation de concubins : liquidation de l'indivision

Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l'enrichissement procuré au patrimoine indivis.

M. J. et Mme O., qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en (...)
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