Nullité du mariage pour trouble mental

Nullité du mariage pour trouble mental

Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est pas en mesure de consentir au mariage. Celui-ci doit donc être annulé, qu'importe qu'il y ait eut existence d’une communauté de vie pendant les cinq ans après le mariage.

M. R., majeur protégé, se marie avec Mme L. Cinq ans plus tard, Mme L. demande le divorce.M. R. rétorque en présentant une action en nullité (...)
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