La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.

L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité. 

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.

Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.

Le garant de livraison bénéficie à l'encontre du donneur d'ordre et de sa caution d'un recours subrogatoire, introduit par l'article 26 de la loi du 1er juillet 2010, lequel a un caractère interprétatif.

A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.