L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa charge de la preuve de la solvabilité de la caution pèse sur le créancier professionnel
Il incombe au créancier professionnel entendant se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...Traitement du remboursement d’un prêt viager hypothécaire dans le cadre d’un plan de désendettement
A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
...CJUE : sûreté en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire fondé sur une clause abusive
Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
...Preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second.
...Information de la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Rentre dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le cautionnement d'engagements souscrits pour l'exercice de l'activité commerciale d'une personne physique.
...Mandat sous seing privé d'une personne caution et formalisme
Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
...Cautionnement : le dirigeant d'une société expérimenté dans le secteur d'activité financé est un emprunteur averti
Le dirigeant d'une société, ayant une expérience dans le secteur d'activité financé, est un emprunteur averti dont les juges estiment qu'il ne pouvait faire annuler un cautionnement pour disproportion manifeste de ses engagements.
...Cautionnement et aveu judiciaire
Tandis que le cautionnement ne se présume point et que l'absence de contestation du montant d'une créance ne caractérise pas un aveu judiciaire, la cour de cassation censure la cour d'appel qui a méconnu les articles 2292 et 1356 du code civil.
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