Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.

L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.

Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil. 

Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution. 

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.

Est en droit d'opposer à la banque la nullité de son engagement la caution qui a fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement tout en ignorant sa situation réelle.

La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.