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Réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier

Réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier

Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat.

Le décret n° 2023-102 du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 18 février 2023, modifie l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier. Il vise à ajuster les dispositions de cet article afin qu'elles soient en ligne avec la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant (...)
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