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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransferts de capitaux sans déclaration
Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.
...Seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux conservent les noms et adresses des joueurs
Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
...Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif
L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
...Rapport annuel 2015 du pôle commun à l’ACPR et à l’AMF
Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.
...Rapport d'activité 2015 de l’AMF
A l'occasion de la remise son rapport annuel pour 2015, l’AMF précise ses priorités pour 2016 : prévenir les risques, favoriser la compétitivité de la Place financière, promouvoir une convergence de la supervision en Europe et exercer sa vigilance aux profits des épargnants.
...Ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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