Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par les autorités judiciaires pour la même personne et les mêmes faits.

L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.

L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus.

L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier.

La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à faciliter le financement, sur les marchés boursiers, des petites et moyennes entreprises (PME).

Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié.

Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.

Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.