L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux négociations sur un marché règlementé, quand bien même un important complément de prix, indexé sur les premiers cours de bourse, aurait alors été payé à l'ancien actionnaire de contrôle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation de l'AMF sur les OPA
Consultation ouverte par l'AMF préalablement à la modification de son règlement général concernant les OPA.
...Interdiction des ventes à découvert par l'AMF : nouvelle prolongation
Après avoir procédé à un examen des conditions de marché et de l’impact du dispositif adopté en août 2011 interdisant les prises de position courte nette sur une liste de dix valeurs financières françaises, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 10 novembre 2011 de prolonger à nouveau cette interdiction.
...Annulation d'ORA par suite d'un coup d'accordéon
Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.
...Enquête de l'AMF et vice de procédure
Le fait que l'AMF procède à une sélection des pièces du dossier finalement soumises à la commission des sanctions n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure.
...Volet financier de l'affaire Belvédère
L'Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Belvédère, certaines de ses filiales, et son président pour des interventions sur le titre de l'entreprise en 2008.
...Manquement d'initié : juge compétent
La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
...Manquement d'initié : information sur une future OPA
La fait pour un initié de fournir une information sur une OPA est répréhensible dès lors que le projet d'offre publique a des chances raisonnables d'aboutir dans un délai proche, et ce même si que la décision d'approbation de l'offre n'a pas encore été prise par le conseil d'administration.
...Abus de marché d'une société néerlandaise
L’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas, pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.
...