Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN

Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.

Une proposition de loi (n° 3574) visant à réguler le paiement mobile sans contact a été déposée le 17 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour son auteur de "protéger les choix des consommateurs et au travers de celle‑ci notre souveraineté numérique". L’article 1er définit la (...)
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