La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur

La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur

La société C. a assigné en paiement d’une somme des emprunteurs défaillants au titre du solde restant dû. Invoquant un manquement par la société à son devoir de mise en garde, ces derniers ont recherché sa responsabilité. La cour d’appel de Douai les a déboutés de leur demande reconventionnelle. Reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché s’ils avaient la qualité d’emprunteurs non averti et dans l’affirmative si la société (...)
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