Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux.
Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a été déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les co-signataires du texte d'assurer une meilleure protection des usagers, des finances publiques et des acteurs économiques. L’article 1er instaure un (...)Cet article est réservé aux abonnés