En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays. Lors de son contrôle, le juge peut tenir compte de l’évolution de la perception du consommateur moyen concernant ces clauses.
Les clauses "plancher" sont des clauses types qui étaient contenues dans les contrats de prêt hypothécaire à taux variable conclus (...)Cet article est réservé aux abonnés