Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 puis déposé à l'Assemblée nationale le même jour. La directive qu'il s'agit de transposer fixe les règles générales et particulières concernant l'accès aux (...)
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