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Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre

Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre

L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?

Un couple a confié la construction d'une maison à une société dont le gérant était assuré. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de l'assurance. Celle-ci a été condamnée à payer au couple une provision au titre de la reprise de désordres de nature décennale. Le gérant, qui n'avait pas souscrit de garantie de livraison, a été condamné à payer au couple diverses sommes au titre des travaux nécessaires au parachèvement de la construction (...)
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