Un arrêté du 5 février 2014, publié au Journal officiel du 28 février 2014, encadre la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, en prévention des pollutions, des risques et des nuisances des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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