Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
La bénéficiaire d'une assurance-vie demande à ce que le capital soit inclut dans la succession à partager entre elle et l'héritière réservataire. Ayant déduit que cette dernière avait implicitement accepté le bénéfice de l'assurance-vie, l'administration fiscale la charge des droits de mutation par décès à concurrence des primes reçues par la défunte excédant le montant prévu par l'article 757 B du code général des impôts. Suite au rejet de sa (...)
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