La garantie sans plafond accordée par l'État à la caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques résultant de catastrophes naturelles ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.
Le 11 juillet 2013, le Conseil d'état a saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l'article L. 431-9 du code des assurances à la Constitution. Une obligation d'insérer une garantie contre les dommages résultant des effets des catastrophes naturelles dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens et pertes d'exploitation est prévue par la loi du 13 juillet 1982.Ainsi, les assurés (...)
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