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Exigence de formalisme dans la renonciation de l'assuré sur la vie

Exigence de formalisme dans la renonciation de l'assuré sur la vie

La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.

Suite à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, une société d'assurance adresse à son assurée une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Informée par son courtier, l'assurée sur la vie envoie une simple lettre à la société d'assurance pour lui faire part de sa volonté de renoncer au contrat. La société d'assurance estime alors que le délai de renonciation n'a pas été respecté (...)
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