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Une attestation d'assurance irrégulière

Une attestation d'assurance irrégulière

Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.

M. X. a confié la construction d'un garage attenant à sa maison à un entrepreneur qui lui a fourni une attestation d'assurance délivrée par son assureur. Se plaignant de désordres, M. X. a assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation. Le 18 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble déboute M. X. de ses demandes en paiement de dommages-intérêts. En effet, les juges du fond ont considéré que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur (...)
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