La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier qui a transmis ce document par télécopie à la société d'assurance C. qui, le 29 août de la même année, a mandaté un expert, le cabinet S. Après dépôt du rapport, la société d'assurance C. ayant refusé à la société S. une prise en charge du sinistre, celle-ci a assigné la société C. en indemnisation.La cour (...)
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