Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. Y., notaire, un ensemble immobilier, présenté à la vente par une agence immobilier, les époux X. ont obtenu, pour erreur dolosive imputable à la SCI et à l'agence immobilière, l'annulation de cette vente.Ces derniers ayant interjeté appel de la décision, les époux X. ont formé un appel incident reprochant tant à l'agent immobilier qu'au notaire de ne pas avoir satisfait aux exigences de (...)
Cet article est réservé aux abonnés