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Expertise dommage-ouvrage et interruption du délai de prescription

Expertise dommage-ouvrage et interruption du délai de prescription

Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Suite à la découverte d'un vice caché dans la réception d'un ouvrage, un maître d'ouvrage avait saisi une assurance dommage ouvrage qu’il avait contracté. Celle-ci le dédommagea de son préjudice, puis  assigna à son tour la société sous traitante et son assurance, ces deux dernières assignant enfin la société qui avait livré le béton et son assurance.La cour d'appel a fait droit à leur demande le 7 février 2011. L'arrêt retient que la (...)
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