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Incidence de la mauvaise foi de l’assuré sur l’application de la règle proportionnelle

Incidence de la mauvaise foi de l’assuré sur l’application de la règle proportionnelle

La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.

Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’un lot de charpente métallique d’un immeuble à une société tombée par la suite en liquidation judiciaire et assurée. Cette entreprise a sous-traité la réalisation des plans auprès d’un maître d’œuvre entre-temps décédé et le montage de la charpente à une autre société. L’assureur de l’entreprise a été assigné par l’assureur dommages-ouvrage en paiement des sommes qu’il avait (...)
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