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L'obligation de contrôle pesant sur l'assureur prime sur l'inaction du souscripteur

L'obligation de contrôle pesant sur l'assureur prime sur l'inaction du souscripteur

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers son client, qui seul avait la qualité pour agir.

En l’espèce, un époux a souscrit un contrat d’assurance-vie à son profit et celui de son épouse. Quelques années après, alors que le couple est en procédure de divorce, l’épouse obtient seule, de la part de l’assureur, le versement à son profit du capital prévu par le contrat d’assurance. Le mari reproche à l’assureur d’avoir versé les fonds à sa femme, sans ordre de sa part, alors qu’il avait seul qualité pour procéder à un rachat du (...)
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