Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise par elle.
La victime d'un accident de la circulation a sollicité de l'assureur du véhicule impliqué l'indemnisation de son préjudice. L'assureur lui a présenté deux offres provisionnelles, qui prévoyaient une limitation de son droit à indemnisation, que l'intéressé a acceptées. La victime a ensuite assigné (...)Cet article est réservé aux abonnés